Quelques conseil de L'Oie Plate: Avant de signer un contrat

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Quelques conseil de L'Oie Plate: Avant de signer un contrat

Message par Sendreen le Sam 24 Mar - 11:08

AVANT LA SIGNATURE

Avant de signer un contrat

Aujourd’hui, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) englobe la Loi sur la propriété littéraire et artistique. Pensez à vous documenter sur elle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120324
et sur les contrats d'édition
Spoiler:
Les articles du CPI concernant
les Contrats d'édition dans la Loi

Art. L. 132-1.
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

Art. L. 132-2.
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

Art. L. 132-3.
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.
avant d'être confronté à un éditeur.

Dans tous les cas de figures, nous vous conseillons d'ouvrir une chemise au nom de l'éditeur et d'y glissez tous les doubles des courriers et contrats que vous échangerez. Faites systématiquement un double de vos courriers et confirmez par courrier toute promesse verbale qui vous semble importante, ainsi que tout élément qui viendra en retrait ou en apport des termes du contrat que vous avez signé.



I er cas : il s'agit d'un Éditeur "normal"

Sachez qu'un éditeur normal est un professionnel qui prend à sa charge la totalité du risque éditorial. Il vous fait signer un contrat d'édition dit " à compte d'éditeur " dans lequel il doit vous verser un pourcentage sur les ventes dès le premier exemplaire vendu, en échange de la cession des droits d'exploitation de votre oeuvre. Ce pourcentage doit être calculé sur le prix public. Le risque éditorial pris par l'éditeur constitue une garantie pour l'auteur. Les conflits les plus fréquemment rencontrés sont liés au paiement des droits et au contrôle des ventes.

Si un éditeur vous convoque dans ses bureaux, ne signez jamais sur place. S'il insiste lourdement, vous fait du chantage, refuse de " laisser sortir " son contrat : attention danger ! Demandez quelques jours de réflexion. Profitez alors de ce délai pour prendre conseil auprès d'un avocat spécialiste du droit d'auteur ou d'un syndicat d'écrivains, histoire de ne pas signer n'importe quoi. L'Oie plate propose également des analyses personnalisés pour quelques dizaines d'euros. Il faut pour cela expédier une copie du contrat et de tous les courriers contractuels.

Lors de la rencontre avec un éditeur ou son directeur littéraire, restez résolument pratique. Parlez contrat, marché potentiel, plan de lancement, pourcentage des droits d'auteurs, montant de l'à-valoir, date de parution, prix public envisagé, moyens de diffusion, promotion, etc. Abordez aussi les résultats passés : meilleures ventes, ventes moyennes dans la catégorie du livre, vend-il les droits annexes à des tiers, à l'étranger, a-t-il les moyens d'exploiter ou de rechercher des tiers pour exploiter les droits audiovisuels, etc. Mais n'abordez surtout pas des questions purement littéraires, sauf si l'éditeur évoque des corrections ou améliorations à apporter au texte et qui sont, selon lui, un préalable au contrat définitif.

Si l'éditeur vous demande de l'argent, ce n'est plus un C/E mais de l'arnaque à compte d'auteur ! [ voir IIIème cas ]

Si un éditeur vous expédie un contrat par la poste, prenez également conseil.

Pour info, un éditeur "à compte d'éditeur" est plutôt laconique dans ses courriers pré-contractuels.



II ème cas : il s'agit d'un Éditeur à Compte d'Auteur

Sachez qu'un éditeur à compte d'auteur n'est pas un éditeur stricto sensu mais un prestataire de services. L'auteur devient un client, un " consommateur de services éditoriaux ". L'éditeur à compte d'auteur n'assume pas le risque éditorial. En contrepartie, l'auteur ne lui cède pas ses droits. Il reste le propriétaire du tirage et reçoit la majeure partie du produit des ventes.

Si l'éditeur à C/A vous convoque dans ses bureaux, même remarques que pour l'éditeur normal. Nous vous invitons en outre à prendre connaissance de ce que dit Audace de cet éditeur. S'il n'est pas dans Audace, écrivez à L'Oie plate pour savoir s'il le connaît.

L'éditeur vous écrit pour vous exposer votre future édition, vous proposer les services qu'il mettra en place contre une rémunération. Cette lettre sera contractuelle au même titre que le futur contrat. Si dans cette lettre, des points sont obscurs (la diffusion reste vague, le lancement n'est pas évoqué, etc.), vous devez alors impérativement exiger des précisions par courrier, avant de demander l'envoi du contrat.

Toute note de lecture ou avis favorable sur votre manuscrit doivent être considérés comme sans valeur puisque c'est d'abord votre capacité à financer la publication qui intéresse le prestataire. La note de lecture favorable doit être considérée comme un élément commercial destiné à vous inciter à signer le contrat... et celui-ci peut-être trompeur.

Même avec un éditeur conseillé par Audace :

Pensez à vous procurer chez l'éditeur ou par le biais d'un libraire, s'il prétend diffuser en librairie (à qui vous demanderez s'il travaille régulièrement avec cette maison), un ouvrage semblable à ce que sera votre futur livre.
Pensez à faire vérifier votre contrat (il arrive que des prestataires conseillés par Audace changent de formulation entre deux versions de l'annuaire Audace et sans nous avertir).
Surveillez pas-à-pas votre édition. En tant que maître d'ouvrage (c'est vous qui payez !), vous devez exiger du maître d'oeuvre (l'entrepreneur de livres) qu'il justifie intégralement tous les services qu'il vous a proposés et pour lesquels il sera rémunéré.


III ème cas : il s'agit d'un Éditeur" bâtard "

L'éditeur prétend ne pas faire d'édition à compte d'auteur mais exige de vous une contrepartie financière ou un travail. Vous êtes en présence d'une proposition abusive. L'éditeur joue de sa position dominante et/ou de la vanité de certains auteurs pour s'octroyer tous les droits et limiter ses risques.

Les pratiques abusives sont les suivantes :

Il vous demande un dessous de table (de l'argent liquide sans reçu).
Il mentionne dans son contrat le versement d'une somme non remboursable, et présentée comme une aide destinée à faciliter la publication.
L'éditeur vous oblige à acheter au prix fort une fraction du tirage.
Il exige un prêt remboursable sur les ventes (Normalement, les prêts font l'objet d'un échéancier de remboursement avec intérêts. Ils sont toujours indépendants du résultat auxquels ils concourent).
Il demande que la composition de la maquette ou que la campagne de publicité soient payées par l'auteur.
Il exige que vous trouviez 100 souscripteurs car sinon il ne signe pas le contrat, sauf si vous complétez avec vos propres deniers.
Il ne vous donne des droits d'auteur qu'à partir du moment où il a couvert ses frais.
Toutes ces options transforment un contrat d'édition "à compte d'éditeur" en un contrat bâtard et abusif. La "bâtardise" peut aller du compte d'auteur complet au compte d'éditeur limite, en passant par le compte d'éditeur à participation réelle. Ne signez pas de tels contrats sans avoir pris conseil auprès d'un avocat spécialisé, d'un syndicat d'auteurs, de Cose-Calcre ou de L'Oie plate.

http://loieplate.com/conseil/signature.php

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Merci Martyn
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